Conditions d'Utilisation
Modalités d'utilisation de notre site web et de nos services
Dispositions Générales
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web d'Aviation Privée ainsi que de tous les services proposés par notre société. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous (l'utilisateur) et Aviation Privée. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.
Définitions
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Aviation Privée
Désigne la société prestataire de services d'aviation d'affaires, ses filiales, affiliés, dirigeants, employés et représentants.
Services
Tous les services d'aviation privée proposés, incluant les vols charter, jets express et taxis aériens.
Site Web
L'ensemble des pages, contenus et fonctionnalités accessibles via notre plateforme en ligne.
Utilisateur/Client
Toute personne physique ou morale qui accède au site web ou utilise nos services.
Contenu
Toutes les informations, textes, images, vidéos, logos et autres éléments présents sur le site.
Données Personnelles
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
Accès et Utilisation du Site
L'accès et l'utilisation de notre site web sont soumis aux conditions suivantes :
Conditions d'Accès
- • L'accès au site est gratuit pour tous les utilisateurs disposant d'un accès internet
- • Vous devez être âgé de 18 ans minimum ou agir avec l'autorisation parentale
- • Vous devez disposer de la capacité juridique pour contracter
- • L'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance
- • Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription préalable
Utilisation Autorisée
Vous êtes autorisé à utiliser notre site pour :
- • Consulter les informations sur nos services
- • Demander des devis et réserver nos services
- • Accéder aux ressources mises à votre disposition
- • Communiquer avec notre équipe dans le cadre professionnel
- • Télécharger les documents mis à disposition
Utilisation Interdite
Il est strictement interdit de :
- • Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
- • Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée
- • Diffuser des virus, malwares ou codes malveillants
- • Reproduire, copier ou distribuer le contenu sans autorisation
- • Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
- • Porter atteinte à la réputation ou aux intérêts de la société
Conditions des Services
Les services d'aviation privée proposés par Aviation Privée sont soumis aux conditions spécifiques suivantes :
Processus de Réservation
Demande de Devis
Soumission d'une demande détaillée avec vos besoins spécifiques
Proposition Commerciale
Étude de votre demande et proposition tarifaire détaillée
Confirmation et Paiement
Acceptation des conditions et règlement selon les modalités convenues
Exécution du Service
Coordination et réalisation du vol selon les spécifications convenues
Conditions Tarifaires
- • Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises
- • Les prix peuvent varier selon la disponibilité et les conditions de marché
- • Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des services spéciaux
- • Les coûts de carburant peuvent faire l'objet d'une facturation séparée
- • Une facturation minimum peut être appliquée selon le type de service
Politique d'Annulation
| Délai d'Annulation | Frais d'Annulation | Remboursement |
|---|---|---|
| Plus de 48h avant le vol | 10% du montant total | 90% remboursé |
| 24h à 48h avant le vol | 25% du montant total | 75% remboursé |
| Moins de 24h avant le vol | 50% du montant total | 50% remboursé |
| Moins de 4h avant le vol | 100% du montant total | Aucun remboursement |
Responsabilités
Responsabilités d'Aviation Privée
Aviation Privée s'engage à fournir ses services avec un niveau de diligence professionnel et conformément aux standards de l'industrie :
- • Maintenir la sécurité et la navigabilité de sa flotte
- • Respecter les réglementations aériennes en vigueur
- • Fournir des informations exactes et à jour
- • Assurer un service client de qualité
- • Protéger la confidentialité des données clients
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des services contractés. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
Responsabilités du Client
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- • Fournir des informations exactes et complètes
- • Respecter les horaires et consignes communiqués
- • Se conformer aux réglementations douanières et d'immigration
- • Disposer des documents de voyage valides
- • Respecter les consignes de sécurité à bord
- • Informer de tout changement affectant le vol
Cas de Force Majeure
Aviation Privée ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- • Conditions météorologiques exceptionnelles
- • Restrictions du trafic aérien
- • Pannes techniques majeures
- • Grèves et mouvements sociaux
- • Catastrophes naturelles
- • Décisions gouvernementales
- • Situations sanitaires exceptionnelles
- • Conflits ou troubles civils
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site web d'Aviation Privée sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :
Droits d'Aviation Privée
Aviation Privée est propriétaire ou licenciée pour tous les contenus présents sur le site :
- • Textes, articles et descriptions de services
- • Images, photographies et illustrations
- • Logos, marques et signes distinctifs
- • Design, mise en page et ergonomie
- • Logiciels et codes sources
- • Base de données et compilations
Utilisation Autorisée
Vous êtes autorisé à consulter et utiliser le contenu dans le cadre suivant :
- • Consultation personnelle et privée
- • Téléchargement temporaire pour affichage
- • Impression de pages pour usage personnel
- • Partage de liens vers notre site
Utilisations Interdites
Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite :
- • Reproduction, copie ou distribution du contenu
- • Modification ou adaptation des éléments
- • Utilisation commerciale ou lucrative
- • Création d'œuvres dérivées
- • Extraction de données substantielles
Protection des Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité détaillée :
Principes de Base
- • Transparence dans le traitement
- • Minimisation des données collectées
- • Finalités spécifiques et légitimes
- • Sécurité et confidentialité
- • Respect de vos droits
Vos Droits
- • Accès à vos données
- • Rectification des inexactitudes
- • Effacement (droit à l'oubli)
- • Portabilité des données
- • Opposition au traitement
Référence à la Politique de Confidentialité
Pour des informations complètes sur notre traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité détaillée qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation.
Dispositions Diverses
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses compétents seront seuls habilités à connaître du différend.
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs européens conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.
Indépendance des Clauses
Si une ou plusieurs clauses de ces conditions d'utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses qui demeureraient en vigueur.
Modification des Conditions
Aviation Privée se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions d'utilisation, associées à notre politique de confidentialité et aux conditions particulières de vente, constituent l'intégralité de l'accord entre Aviation Privée et l'utilisateur.
Résolution des Litiges
Aviation Privée s'engage à traiter toute réclamation de manière équitable et dans les meilleurs délais :
Procédure de Réclamation
- 1. Contact direct : Exposition du problème à notre service client
- 2. Réclamation formelle : Soumission d'une réclamation écrite détaillée
- 3. Examen interne : Analyse de la situation par notre équipe
- 4. Réponse motivée : Communication de notre position dans les 30 jours
- 5. Solution amiable : Recherche d'un accord satisfaisant pour les deux parties
Médiation
En cas d'échec de la résolution amiable, nous encourageons le recours à la médiation avant toute action judiciaire :
- • Procédure rapide et confidentielle
- • Coûts partagés entre les parties
- • Médiateur spécialisé dans l'aviation
- • Solution non contraignante mais recommandée
Arbitrage Commercial
Pour les litiges commerciaux d'un montant supérieur à 50,000 CHF, les parties peuvent convenir d'un arbitrage selon les règles de :
- • Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève
- • Tribunal arbitral du sport (TAS) pour les questions spécialisées
- • Arbitrage international selon les règles UNCITRAL
Questions sur Ces Conditions ?
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, nous vous invitons à consulter nos autres politiques ou à nous contacter directement.